Conditions générales

1. Objet

Les conditions générales (ci-après CG) ont pour objet de régir les rapports entre les clients (ci-après Client) et BizPro (ci-après BP) dans le cadre de la vente de produits et de services (ci-après Prestations). L’utilisation des Prestations reste réglementée par les mentions des fournisseurs.

2. Adhésion

En confirmant sa commande, le Client adhère automatiquement aux présentes CG dont il reconnaît en avoir pris intégralement connaissance. Lors d'une commande, le Client a la responsabilité de s'informer sur les CG. Les Prestations commandées par internet, par téléphone, en personne et/ou par tout autre moyen, sont assimilables à une vente sans confirmation préalable. Les CG pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.bizpro.ch/legal.

3. Prestations

Le site www.bizpro.ch met à disposition des Clients diverses Prestations pouvant être livrées à la suite d’une procédure de commande. L'annulation d'une commande doit se faire le même jour par internet, par téléphone ou par e-mail avec accusé de réception. Le Client prend en charge les éventuels frais d'annulation. Les Prestations avec périodicité sont valables pour une période initiale de douze mois calendaires consécutifs. Après cette période, elles se poursuivront par période de renouvellement annuelle consécutive, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties par écrit, en respectant un préavis de trois mois, précédant le commencement de la période de renouvellement suivante et pour la fin d’un mois. Le prix des Prestations est fixe. En cas d’achats ultérieurs, le prix peut être adapté. L’intégralité desPrestations doit être consommée pendant la période calendaire prévue, tout remboursement ou report sur l’année suivante étant exclu. BP se réserve le droit d’adapter les Prestations en fonction du Client durant la validité de celles-ci. BP peut choisir de résilier une Prestation à tout instant et sans avis préalable. Dans un tel cas, BP n’est plus dans l’obligation de fournir quelque Prestation, quelles qu’en soient les raisons. En cas d’erreur, aucun remboursement ou dédommagement ne peut ou ne pourra être demandé.

4. Interventions et déplacements

Les Prestations délivrées par téléintervention au moyen d’un système permettant d’accéder à l’ordinateur d’un Client de manière distante est sujette à des conditions qui rendent ce moyen praticable. L'accès à distance à l’ordinateur du Client doit être accepté à chaque session et aucune possibilité ultérieure de connexion n'est possible sans une demande du Client à chaque session. Les Prestations suivantes ne font parties d’aucune Prestation: modification complexe de mise en page, ajout de champs, réalisation de scripts, pointage comptable, configuration particulière pour imprimante à étiquettes, système POS/EFT, terminaux mobiles, etc.

5. Prix et conditions de paiement

Tous les prix publiés sont exprimés en Francs suisses. Il est ajouté au prix hors taxe le taux de TVA en vigueur au jour de la confirmation de commande. Les prix mentionnés sur le site www.bizpro.ch sont valables au moment de la commande sous réserve de toute modification. La livraison des marchandises s’effectue généralement à partir de Martigny. Seules les offres écrites et via internet sont valables pour la durée qui y est indiquée, à défaut pour 30 jours. Les ventes sont facturées selon les tarifs de l’offre. Les Prestations pour lesquelles aucun prix définitif n'a été fixé par avance sont facturées selon les prix en vigueur, au moment des Prestations, ou, selon les travaux effectués. Sans accord écrit contraire, les factures sont réglées sans escompte dans un délai de 10 jours à partir de la date de facture. En cas de non-respect du délai, le Client peut être mis en demeure sans avertissement. BP peut toutefois percevoir des frais de rappel et des intérêts de retard pour toute facture échue. Tous les frais occasionnés à BP par le retard de paiement sont à la charge du Client. Tout dommage et tout intérêt supplémentaires pour inexécution contractuelle sont réservés. Toute compensation ou déduction n’est admissible que si une telle prétention du Client est reconnue par BP ou rendue exécutoire par jugement.

6. Conditions particulières

Les fiduciaires, les fédérations professionnelles, les fédérations patronales, les instituts financiers, les institutions sociales ainsi que les instituts de formation peuvent bénéficier de conditions particulières et peuvent demander une offre correspondant à leurs statuts.

7. Livraison des Prestations

Le Client est tenu de vérifier les Prestations convenues. Il a l'obligation d'effectuer ce contrôle. Si les Prestations ne sont pas conformes à la commande en termes de produits et de services, le Client se doit de le signaler par téléphone ou par e-mail dans les cinq jours ouvrables. Un remboursement éventuel ne pourra avoir lieu que dans les cinq jours ouvrables. Des frais sont toutefois possibles. BP se réserve le droit de refuser toute prestation.

8. Garantie et responsabilité

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits aux Prestations ni à transférer à des tiers, de manière totale ou partielle, les droits et obligations résultant de ses contrats avec BP sans son consentement écrit. Ces dispositions s’appliquent également aux éventuelles conditions tierces. Le Client prend connaissance que les Prestations ne peuvent pas toujours être réalisées sans défaut du fait de leurs complexités et de leurs possibilités d’applications multiples. BP ne prend aucun engagement de compatibilité future. BP décline toute responsabilité pour des dommages que le Client pouvait éviter en prenant les dispositions adéquates, comme par exemple la sauvegarde des données et des programmes, une formation suffisante et des informations de compatibilité. BP décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction de données du Client. Toute réparation liée à une mauvaise configuration ou à un manque de compatibilité n’est pas facturable. BP est autorisé à faire effectuer par des tiers des Prestations dues au Client. En aucun cas BP ne garantit que les Prestations répondent à une requête ou à une demande particulière. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de données, ne sont pas soumises à l’obligation de résultat. BP n'est pas responsable pour les dommages dus à la défaillance de tout système. BP n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données, de modification du système du Client, avant, durant et après toute intervention. Le Client est le seul responsable d'avoir effectué les sauvegardes nécessaires avant toute intervention. Aucune prétention de dédommagement ne peut être exigée suite à une intervention, quelle que soit l’intervention.

9. Propriété intellectuelle

BP se réserve les droits de propriété et d’auteurs pour toute illustration, tout dessin, tout calcul et tout autre document. Le Client devra obtenir le consentement de BP avant de transférer l’un ou l’autre de ces éléments à des tiers. Le Client s’engage à avertir BP de toute accusation de violation du droit de la propriété portée par des tiers et en rapport avec toute Prestation fournie.

10. Protection des données

Les informations et les données des Clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. BP peut être amené à informer ses Clients par e-mail de certaines disponibilités ou de nouveaux services. BP respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que de toute norme s’y rapportant lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données personnelles. Les données recueillies suite à des commandes sont exclusivement utilisées de manière interne et à des fins statistiques. Aucune information n’est transmise à d’autres sociétés. Toute information Client à laquelle BP accède suite à une intervention technique, d’une correction de données ou d’une adaptation d’un mandat est traitée de manière confidentielle et rendue accessible aux seuls collaborateurs en charge de la mission. Tous les collaborateurs qui par leurs activités ont accès à des données Client sont tenus de les traiter de manière confidentielle, de ne pas les transmettre, ni les communiquer à des tiers. Une fois la Prestation fournie, BP retourne au Client ou détruit tout support de données confié. Le Client reconnaît approuver cette utilisation de ses données.

11. Service clientèle

Le Client est responsable d’annoncer ses modifications d’adresses postales, e-mails et numéros de téléphone auprès de BP afin de s’assurer d’obtenir les informations transmises. En cas d’incident, le Client est invité à contacter BP par courrier ou par e-mail. BP s’efforce de satisfaire ses Clients et encourage les réactions et les demandes d’amélioration. Elle reste à disposition par e-mail ou par courrier. Il ne sera toutefois pas répondu à des propos menaçants, diffamatoires, provocants, contraignants ou tout autre écrit pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale.

12. Dispositions finales

Au cas où l’une des dispositions des présentes CG serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CG. La disposition invalide ou irréalisable serait alors remplacée par une disposition dont le contenu s’en rapproche au maximum. Tout litige découlant du présent contrat est soumis au droit suisse. À défaut d'accord amiable, le for se situe à Martigny. En cas de contradiction avec une version traduite, seule la version française fait foi. Les présentes CG sont valables dès le 01.01.2018.